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Dans tous les cas, le maire n'est pas tenu de délivrer un certificat d'hérédité. Nul texte législatif ou réglementaire ne lui impose de délivrer ce document.

- il peut dans certains cas, pour toute somme inférieure a 5 300 euros, être délivré dans la commune de résidence du défunt ou la commune de résidence des héritiers,. ou la commune où a été enregistré le décès.

- pour une somme supérieure a 5 300 euros. par un notaire.

Pièces et renseignements à fournir :
- livret de famille du défunt,
- état-civil de tous les héritiers,
- CNI du demandeur.

A noter : l'intervention de la Mairie pour l'établissement de cet acte est exclue en cas de :

  • transmission de propriété immobilière
  • donation
  • contrat de mariage
  • existence de testament
    Vous devez dans ce cas vous adresser à votre Notaire
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