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Dans tous les cas, le maire n'est pas tenu de délivrer un certificat d'hérédité. Nul texte législatif ou réglementaire ne lui impose de délivrer ce document.

- il peut dans certains cas, pour toute somme inférieure a 5 300 euros, être délivré dans la commune de résidence du défunt ou la commune de résidence des héritiers,. ou la commune où a été enregistré le décès.

- pour une somme supérieure a 5 300 euros. par un notaire.

Pièces et renseignements à fournir :
- livret de famille du défunt,
- état-civil de tous les héritiers,
- CNI du demandeur.

A noter : l'intervention de la Mairie pour l'établissement de cet acte est exclue en cas de :

  • transmission de propriété immobilière
  • donation
  • contrat de mariage
  • existence de testament
    Vous devez dans ce cas vous adresser à votre Notaire

La DCTDM de Nîmes Métropole vous informe qu'en raison des jours fériés, les collectes des ordures ménagères des lundis 25 décembre et 1er janvier sont annulées et non reportées.

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